6. Déclaration de consentement
DÉCLARATION RELATIVE À L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS SOUMISES ET CONSENTEMENT À LA CUEILLETTE, LA CONSERVATION, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je déclare que les informations fournies afin de solliciter un financement de la Société d’épargne des autochtones du Canada (SÉDAC) sont exactes et complètes, à tous égards.
Afin de permettre à la SÉDAC d’analyser la Demande de financement, de déterminer son admissibilité et d’assurer le respect des conditions d’octroi d’un tel financement, j’autorise par les présentes la SÉDAC à recueillir, auprès de toute institution fédérale ou provinciale, de même qu’auprès de toute institution financière, entreprise ou autre (les « tiers »), des renseignements personnels pouvant me concerner.
Je comprends que les renseignements personnels que vous détiendrez seront conservés au siège de la SÉDAC, dans des lieux sécuritaires, et ne pourront être utilisés ou divulgués à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins d’avoir obtenu le consentement des personnes visées ou que la loi l’exige ou le permette. De plus, seules les personnes que vous aurez expressément autorisées, dans le cadre de leurs fonctions au sein de la SÉDAC, seront autorisées à recueillir et à traiter lesdits renseignements personnels.
Je comprends par ailleurs que vous exigerez le respect de ces garanties auprès des tiers de qui vous aurez obtenu ou à qui vous aurez fourni ces renseignements personnels.
II est possible que vous ayez à prendre connaissance de rapports de crédit ou de recommandations concernant ma solvabilité, lesquels auront été préparés par un agent de renseignements personnels. Si tel est le cas, vous m’indiquerez la procédure à suivre pour accéder à mon dossier et pour rectifier les informations qui y sont contenues auprès de cet agent. De plus, à ma demande, vous me communiquerez, dans un délai maximal de 30 jours, la teneur de tout rapport de crédit dont vous avez pris connaissance en vue de prendre une décision me concernant.
Je m’engage à vous fournir, sur demande, tout renseignement ou document requis en lien avec la Demande de financement, et je veillerai à vous informer de tout changement relatif aux renseignements que vous détiendrez, et ce, dans les meilleurs délais.
Je vous autorise également à divulguer à vos partenaires financiers, les renseignements personnels me concernant, et ce, afin qu’ils puissent me proposer des produits et des services financiers pouvant répondre à mes besoins.
À ma demande et sur présentation des pièces justificatives, vous procéderez, dans un délai raisonnable, à la rectification des renseignements personnels que vous détenez à mon sujet.
Le présent consentement est valide pour la durée nécessaire à la réalisation des fins mentionnées au 2e paragraphe de ce document, et les renseignements personnels recueillis ne seront utilisés que dans le cadre de la Demande de financement ou de toute demande complémentaire.
